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Info-Tech du Groupe des technologies

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Sept. 2007	La Cour suprême est divisée sur des questions clés de loi et de politique sur le droit d'auteur : un distributeur sur le «marché gris» obtient gain de cause
Août 2007	La CSC est divisée sur des questions clés de droits d'auteur : un commerçant sur le marché gris obtient gain de cause
Juil. 2007	La commissaire à la vie privée rend une décision importante à l'égard de la SWIFT
Juil. 2007	Le Canada adopte le projet de loi C-59 pour sévir contre l'enregistrement non autorisé de films
Juil. 2007	Le gouvernement ontarien propose un permis de conduire «intelligent» pour apaiser les inquiétudes américaines
Juil. 2007	Modifications proposées à la loi de la Colombie-Britannique intitulée «Freedom of Information and Protection of Privacy Act»
Juil. 2007	Lancement de la GNU GPL v3 et de la GNU LGPL v3
Juil. 2007	L'Ontario proclame des modifications importantes à la «Loi de 2002 sur la protection du consommateur» et à la «Loi sur les sociétés par actions»
Juil. 2007	La commissaire à la vie privée fédérale juge que la politique de prise de l'empreinte du pouce du LSAT contrevient aux droits à la vie privée des candidats
Mars 2007	Effractions à la sécurité des renseignements personnels
Oct. 2006	Examen de la LPRPDÉ
Oct. 2006	La commissaire à la protection de la vie privée du Canada dépose une plainte contre la SWIFT
Oct. 2006	La Cour suprême statue sur les droits des éditeurs de journaux sur les articles des pigistes
Oct. 2006	La Personal Information International Disclosure Protection Act entrera en vigueur en Nouvelle-Écosse
Oct. 2006	L'ABC exprime ses inquiétudes au sujet de la surveillance exercée par des FAI