Codification des dispenses générales et intégration des indications publiées sous forme de foire aux questions

Modifications relatives aux Normes internationales d'information financière (IFRS)

• l'article 8.22 [Programmes de vente et d'achat pour les propriétaires de petits lots] du Règlement 31-103;
  
• l'article 14.14 [Relevé de compte] du Règlement 31-103;
  
• l'Annexe 31-103A1, Calcul de l'excédent du fonds de roulement;
  
• les indications données à l'article 1.2 de l'IG 31-103 à propos de la détermination de l'actif selon l'alinéa (o) de la définition de « client autorisé »;
  
• le paragraphe b) de l'Appendice N de l'Annexe 33-109A4, Inscription d'une personne physique et examen d'une personne physique autorisée;
  
• le paragraphe b) de l'Appendice E de l'Annexe 33-109A7, Rétablissement de l'inscription d'une personne physique inscrite ou de la qualité de personne physique autorisée.

Obligations supplémentaires et restrictions concernant les représentants inscrits

• il existe des raisons commerciales valables pour que la personne physique soit inscrite auprès de deux sociétés;
  
• la personne physique disposera de suffisamment de temps pour servir adéquatement les deux sociétés;
  
• les sociétés parrainantes ont démontré qu'elles sont dotées de politiques et de procédures pour traiter les conflits d'intérêts qui pourraient résulter de la double inscription;
  
• les sociétés parrainantes sont en mesure de faire face à ces conflits.

Élargissement de la dispense d'inscription à titre de courtier

Selon les modifications de première année, la dispense d'inscription à titre de courtier ouverte aux conseillers internationaux en vertu de l'article 8.26 du règlement 31-103, dans le cas des opérations sur les titres d'un fonds d'investissement géré par le conseiller et portées au compte géré du client du conseiller ne se limiterait plus aux fonds d'investissement dont les titres ne sont pas placés au moyen d'un prospectus gérés par le conseiller. La dispense d'inscription s'appliquerait aussi aux fonds d'investissement plaçant des titres au moyen d'un prospectus gérés par le conseiller.

Ordres de « jitney » transfrontaliers

Les modifications de première année intègrent dans l'IG 31-103 une indication issue de la foire aux questions publiée le 18 décembre 2009 à propos de la dispense d'inscription à titre de courtier prévue par l'article 8.5 du Règlement 31-103 dans le cas des ordres de « jitney » transfrontaliers. Ainsi, le courtier étranger qui négocie au nom de son client sera admissible à la dispense prévue à l'article 8.5 si l'opération est exécutée uniquement par l'entremise d'un courtier inscrit, à condition que toute opération qui a lieu dans le territoire canadien intéressé soit effectuée avec un courtier inscrit dans ce territoire ou par son entremise. La dispense ne sera pas ouverte si le courtier étranger ou son client interagit directement avec le client dans le territoire canadien intéressé.

Dispense d'inscription ouverte aux courtiers et aux conseillers internationaux

Selon le Règlement 31-103, pour continuer à bénéficier de la dispense ouverte aux courtiers et aux conseillers internationaux, une société étrangère doit aviser l'autorité compétente (ailleurs qu'en Ontario) 12 mois après avoir déposé pour la première fois l' Annexe 31-103A2, Acte d'acceptation de compétence et de désignation d'un mandataire aux fins de signification et chaque année par la suite qu'elle entend continuer à se prévaloir de la dispense. Pour simplifier la procédure administrative, les modifications de première année prévoient que la société qui entend continuer à se prévaloir de la dispense devra en aviser l'autorité compétente le 1^er décembre de chaque année. En Ontario, l'obligation de transmettre un avis annuel sera satisfaite par le respect des obligations en matière de dépôt et de paiement des droits prévues par la Rule 13-502 Fees de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

Actuellement, en vertu de la dispense ouverte aux conseillers internationaux, un conseiller étranger peut conseiller ses clients autorisés à condition de ne pas donner de conseils au Canada au sujet de titres d'émetteurs canadiens, sauf s'il le fait à titre « accessoire » par rapport aux conseils sur les titres étrangers.  Les modifications de première année prévoient l'inclusion, dans l'IG 31-103, de précisions sur le sens à donner au terme « accessoire » : il ne s'agit pas d'une exclusion faisant en sorte qu'une partie du portefeuille d'un client autorisé puisse être constituée de titres canadiens choisis par le conseiller international sans restriction.  Tout conseil relatif à des titres canadiens doit être lié directement à l'activité de conseil sur des titres étrangers. Ceci dit, l'IG 31-103 indiquera aussi qu'« un conseiller international peut recommander un fonds d'investissement étranger détenant essentiellement des titres étrangers, mais aussi certains titres canadiens, et respecter quand même les conditions de la dispense. »

Système de conformité

Les modifications de première année ajouteront des indications détaillées dans l'IG 31-103 quant aux risques qui doivent être atténués par les contrôles internes d'une société et quant à la surveillance et à la supervision efficace de la conformité de la société et de ses représentants inscrits.

Plaintes

Les modifications de première année prévoient l'inclusion d'indications et de recommandations dans l'IG 31-103 au sujet du traitement des plaintes, de leur documentation,  du contenu des politiques et des mécanismes de traitement des plaintes, des réponses aux plaintes verbales et écrites et du délai de réponse.  Il est proposé d'indiquer dans l'IG 31-103 que lorsque la société demande au plaignant de mettre par écrit une plainte verbale imprécise, elle doit aider le plaignant à formuler sa plainte, sauf s'il appert clairement que la plainte est frivole.

Les modifications de première année reverraient l'obligation, pour les sociétés inscrites, d'offrir des services indépendants de règlement des différends ou de médiation dans les cas de plaintes concernant uniquement :

• les activités de courtage ou de conseil,
  
• les manquements à l'obligation de confidentialité envers les clients,
  
• le vol, la fraude, le détournement ou la contrefaçon,
  
• la présentation d'information fausse ou trompeuse,
  
• les conflits d'intérêts non déclarés ou visés par une interdiction
  
• les opérations financières personnelles avec les clients.

Il sera également indiqué que les sociétés sont invitées à régler dans les 90 jours les plaintes portant sur ces questions.

Information sur les mouvements de comptes

Les modifications de première année permettraient à un courtier inscrit de transmettre les avis d'exécution directement au conseiller inscrit agissant pour le compte du client, si ce dernier y consent par écrit. Les gestionnaires de fonds d'investissements se verraient aussi imposer des obligations d'information sur les mouvements de comptes, en étant obligés de transmettre un avis d'exécution au porteur dont ils reçoivent directement un ordre de rachat et de transmettre un relevé au porteur au moins tous les 12 mois si aucun courtier n'est inscrit au registre du gestionnaire pour le porteur.

Membres d'OAR

Les modifications de première année envisagent de supprimer certaines dispositions non harmonisées visant la catégorie de courtier en épargne collective et d'accorder de nouvelles dispenses aux membres d'organismes d'autoréglementation (OAR) dont les règles répondent adéquatement aux mêmes risques réglementaires.

Travaux en cours et futurs des ACVM sur l'encadrement des personnes inscrites

Les modifications de première année ne traitent pas des questions de fonds suivantes, qui demeurent à l'étude par les ACVM :

• l'application de l'obligation d'inscription à titre de gestionnaire de fonds d'investissement aux entités qui dirigent les activités de fonds d'investissement à partir d'un siège ou d'un établissement situé à l'extérieur du territoire canadien;
  
• la dispense en faveur des sous-conseillers (en Ontario, pour le moment, la dispense demeure dans l'article 7.3 de la Rule 35-502 Non-Resident Advisers de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario; le Québec a prononcé une décision qui comble le vide réglementaire entourant les ententes de sous-conseil conclues avant le 28 mars 2010. Voir notre édition du 5 janvier 2010);
  
• la dispense pour les régimes de capitalisation ;
  
• les obligations et indications relatives à l'information sur les coûts et aux rapports sur le rendement adressés aux clients dans le cadre de l'élaboration du modèle de relation client-conseiller.

Il est précisé dans l'avis que ces questions seront traitées séparément et que le personnel des ACVM pourra publier ultérieurement des avis sur ces projets ou des projets de modification au Règlement 31-103.

Les ACVM recevront les commentaires sur les modifications de première année jusqu'au 30 septembre 2010.