La nouvelle législation ouvre la voie à l'utilisation accrue de compteurs intelligents par des unités individuelles dans des immeubles résidentiels à logements multiples (le « passage aux compteurs individuels »). Selon le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure, des données empiriques indiquent que la consommation d'énergie chute de 12 % à 22 % lorsque les propriétaires d'unités sont responsables de leurs factures d'électricité. La loi permettra au gouvernement de donner des indications concernant le passage aux compteurs individuels et de régler les préoccupations liées aux entreprises de compteurs individuels et aux droits des locataires.

L'élément le plus important du projet de loi 235 est que celui-ci prévoit la réglementation des taux des fournisseurs de compteurs individuels par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Cette disposition a été incluse dans le projet de loi 235 malgré l'opposition des fournisseurs de compteurs divisionnaires intelligents, qui ont soutenu devant l'Assemblée législative que l'industrie était concurrentielle et qu'il n'y avait pas lieu de réglementer les taux. Toutefois, la loi accorde au gouvernement et à la Commission le droit de réglementer les taux de certains secteurs de l'industrie et de laisser les autres en situation de concurrence. Reste à savoir de quelle façon le gouvernement et la Commission exerceront ce pouvoir.

De plus, le projet de loi 235 habilitera le gouvernement à réglementer certaines questions, notamment les suivantes :

• les caractéristiques des compteurs individuels;
• les cas où l'installation et l'utilisation de compteurs individuels sont permises ou requises;
• l'élaboration d'exigences en matière d'efficacité énergétique applicables aux unités comportant des compteurs divisionnaires;
• l'établissement d'obligations en matière de communication d'information à l'intention des fournisseurs de compteurs individuels et des locateurs à l'égard des clients et des locataires.
  

Le projet de loi 235 modifie également considérablement la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, y compris par l'application de nouvelles règles à l'intention des locateurs qui ont l'intention d'effectuer un passage aux compteurs individuels à l'égard de leurs unités, ce qui comprend l'obligation d'obtenir le consentement du locataire, de réduire le loyer et de maintenir l'efficacité énergétique d'un logement locatif en ce qui a trait à l'isolement et aux gros appareils ménagers.

L'autre principal objectif de la loi est d'accroître la protection des consommateurs. Selon le Ministère, la Commission de l'énergie de l'Ontario reçoit chaque semaine en moyenne entre 100 et 150 plaintes de consommateurs en ce qui concerne les pratiques des agents de commercialisation de gaz et des détaillants d'électricité. La nouvelle Loi sur la protection des consommateurs d'énergie créée par le projet de loi 235 accroîtra la protection des consommateurs d'énergie et permettra à la Commission de lutter contre les pratiques de l'industrie qui violent cette loi.

La Commission aura aussi le pouvoir de réglementer des questions telles que les modèles de contrats et de factures, la disponibilité de l'information dans d'autres langues, les renouvellements, les prorogations et les modifications des contrats, ainsi que des droits accrus en ce qui a trait à la résiliation de contrats, y compris un délai de réflexion de 10 jours. La Commission pourra également réglementer les dépôts de garantie et l'annulation des services.

Enfin, la loi habilitera également la Commission à prendre des règlements concernant les employés des fournisseurs d'électricité, ce qui comprend le droit de publier des directives concernant la formation des employés, les exigences en matière d'identification, notamment les insignes, et les vérifications des antécédents des employés. Les employés pourraient aussi être assujettis à de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis et d'assurance.