Même si chaque entreprise est libre d'adopter les pratiques commerciales de son choix, à condition de ne pas produire de déclarations fausses ou trompeuses, le Bureau mentionne qu'il se servira du guide pour évaluer les déclarations environnementales. Le Bureau a indiqué de plus que, bien que les exemples donnés dans le guide ne le lient pas dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans une situation donnée, les déclarations environnementales qui respectent le guide sont peu susceptibles d'enfreindre la législation appliquée par le Bureau.

Portée des lignes directrices

Le guide sur les déclarations environnementales couvre les affirmations et les symboles qui soulignent ou donnent l'impression de souligner les aspects environnementaux d'un produit ou d'un service, y compris les affirmations, les symboles ou les images figurant sur un produit ou son emballage ou dans la documentation sur le produit, les bulletins techniques, la publicité, le télémarketing et les médias numériques ou électroniques. Le guide est divisé en fonction des 18 exigences particulières de la norme CAN/CSA-ISO 14021, prévoyant notamment que les déclarations environnementales doivent être précises et ne doivent pas être de nature à induire en erreur, doivent être étayées et vérifiées, doivent être adaptées au produit en question et utilisées dans un contexte approprié, doivent être spécifiques, doivent concerner seulement un avantage pour l'environnement qui existe ou se réalisera pendant la durée de vie du produit et doivent être présentées d'une manière qui indique clairement qu'il convient que la déclaration environnementale et la déclaration explicative qui l'accompagne soient lues ensemble. Une explication et un ou plusieurs exemples sont fournis pour chacune des exigences.

En outre, le guide sur les déclarations environnementales explique les normes à respecter et fournit divers exemples concernant : les déclarations vagues ou imprécises; les déclarations de type « sans... »; les déclarations relatives au développement durable; l'utilisation de déclarations explicatives; les symboles; l'évaluation et la vérification des déclarations; les déclarations comparatives; et certaines déclarations courantes (toutes décrites en détail), notamment les mentions « compostable », « conçu pour être désassemblé », « allongement de la durée de vie d'un produit », « énergie récupérée », « recyclable », « recyclé », « utilisation réduite des ressources », « réutilisable et rechargeable » et « réduction des déchets ».

Répercussions importantes pour l'industrie et les publicitaires

Le Bureau souhaite que le guide sur les déclarations environnementales pousse l'industrie et les publicitaires à respecter des normes plus strictes et à améliorer la constance des déclarations environnementales au Canada. Le guide fournit certains exemples dans ce sens :

• une déclaration environnementale de type «sans ...» n'est acceptable que (i) lorsque le niveau de la substance spécifiée n'est pas plus important que celui qui serait trouvé comme trace; (ii) les produits contenaient auparavant la substance spécifiée à un niveau supérieur à celui de trace;
• les déclarations relatives au développement durable sont à éviter;
• une déclaration sans explication doit être effectuée uniquement lorsqu'elle est valable dans toutes les circonstances envisageables sans limitation aucune;
• les déclarations doivent être vérifiables; elles ne sont pas considérées comme vérifiables si cette vérification ne peut être effectuée sans accès à des renseignements commerciaux confidentiels;
• les déclarations comme « aux endroits où des installations existent » relativement, par exemple au recyclage ou au compostage, ne sont pas admises; il est impératif d'inclure plus de renseignements sur la disponibilité. Si la déclaration est faite sans réserve, on doit s'assurer qu'elle s'applique à la majorité des acheteurs réels ou potentiels et des utilisateurs du produit.

Même si beaucoup d'entreprises respectent déjà ou croient respecter bon nombre des normes décrites dans le guide sur les déclarations environnementales, il n'en demeure pas moins qu'elles seront maintenant tenues de fournir au Bureau et aux consommateurs la preuve au soutien des déclarations environnementales. En effet, selon le Bureau : « [le] principe de base du guide est que les entreprises devraient seulement faire des déclarations qui sont étayées et vérifiées ».

Compte tenu de tout cela, le Bureau a également signalé qu'il s'attend à ce que les entreprises réévaluent éventuellement leurs publicités et emballages en fonction du guide sur les déclarations environnementales. Il leur accorde un délai de transition d'un an pour s'y conformer complètement (à l'exclusion des cas répréhensibles de déclaration environnementale fausse ou trompeuse), après quoi les publicitaires canadiens pourront s'attendre à voir réprimer les déclarations environnementales non vérifiées ou sans fondement.