Les dispositions en matière de mandat de perquisition

L'article 15 de la Loi permet au Bureau de présenter à un juge une demande de mandat de perquisition autorisant à perquisitionner les lieux désignés en vue d'obtenir certains documents ou autres choses et d'en prendre copies. Le Bureau précise qu'il présentera cette demande ex parte, soit sans en aviser les personnes visées par l'ordonnance. Le Bulletin d'information confirme qu'un mandat de perquisition de l'article 15 représente l'« outil par excellence » du Bureau dans le cadre d'enquêtes portant sur les cartels et la fraude par marketing de masse, surtout lorsque l'élément de surprise est réputé primordial.

L'article 16 de la Loi précise qu'une personne autorisée à perquisitionner dans un local en application de l'article 15 peut utiliser tout système informatique se trouvant dans le local en question dans le but de consulter les données se trouvant dans un ordinateur, ou pouvant lui être fournies, pour y chercher les documents décrits dans le mandat de perquisition. De plus, les données obtenues à l'aide d'un système informatique peuvent aussi faire l'objet d'une recherche même si le système informatique n'est pas situé dans le local perquisitionné ou, par ailleurs, au Canada.

Obtention d'un mandat de perquisition

Avant d'accorder un mandat de perquisition, le juge doit être convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire : (1) qu'une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application de la Loi, qu'une infraction a été perpétrée ou est sur le point de l'être ou qu'il y a des motifs justifiant que soit rendue une ordonnance en vertu des dispositions civiles de la Loi; (2) qu'il existe, dans le local visé par la demande d'un mandat de perquisition, des documents qui fourniront une preuve en ce qui concerne l'une des situations décrites au point (1).

Les perquisitions sans mandat sont également possibles lorsque l'urgence de la situation, comme le risque que les éléments soient détruits, rend difficilement réalisable l'obtention d'un mandat. Il s'agit ici, dans le contexte de la Loi sur la concurrence, d'événements rares.

L'exécution des mandats de perquisition

Le Bulletin d'information explique que, généralement, au moins deux employés procèdent à la perquisition. Le « chef d'équipe » présente généralement le mandat, communique avec les représentants et/ou les avocats de la société et gère l'opération. Toutes les questions relatives à la conduite de la perquisition devraient être adressées au chef d'équipe.

Aux termes du Bulletin d'information, les perquisitions seront habituellement menées pendant les heures normales de bureau, bien que la Loi permette l'exécution de mandats entre 6 h et 21 h, et à l'extérieur de cette plage horaire avec une autorisation judiciaire. Il surviendra des circonstances, par exemple lorsqu'une image de bases de données est créée ou lorsque les bases de données sont téléchargées, où les perquisitions se termineront après les heures de bureau.

Le Bulletin d'information précise que la plupart des perquisitions doivent se dérouler de la manière suivante : l'équipe de perquisition arrive sur les lieux, le chef d'équipe pénètre dans le local et présente le mandat à la personne en charge; le chef d'équipe explique ensuite la teneur du mandat et il informe la personne à qui le mandat est présenté qu'elle peut communiquer avec un avocat; le chef d'équipe donne un aperçu du déroulement de la perquisition avant de commencer; il peut demander qu'on lui fasse visiter les lieux et que des arrangements soient pris pour mettre des locaux à la disposition de son équipe. Bien que le Bulletin d'information indique que la perquisition commence immédiatement, il suggère également que des demandes de délais puissent être accordées afin de permettre que des hauts dirigeants et/ou des conseillers juridiques de la société soient présents.

Le Bulletin d'information décrit certaines des étapes que l'équipe de perquisition suivra pour contrôler les lieux, notamment la position de scellés au moyen d'un sceau inviolable sur les classeurs et les déchiqueteuses et la restriction de l'accès aux systèmes informatiques. Le Bulletin d'information précise cependant que le Bureau s'efforcera, dans la limite du possible, de nuire le moins possible aux activités de la personne faisant l'objet de la perquisition.

Le Bulletin d'information indique également la façon de procéder à l'examen des documents : l'équipe de perquisition exécutera un tri préliminaire des documents sur papier, puis un examen plus approfondi et un deuxième tri des documents sera réalisé par le chef d'équipe, qui pourra rendre certains documents. Des photocopies des documents saisis peuvent être demandées par la personne ou l'entreprise visée par la perquisition, et, compte tenu des délais requis et des installations disponibles, cette requête peut être accordée. Les demandes de photocopies de documents de travail essentiels sont généralement acceptées.

Des agents spécialisés dans les éléments de preuve électroniques sont chargés de l'examen des documents électroniques. Ces personnes peuvent obtenir des éléments de preuve par divers moyens, notamment la production d'une image du disque dur d'un ordinateur qui sera examiné à l'extérieur des lieux perquisitionnés et même la saisie d'un système informatique afin qu'il soit examiné à l'extérieur des lieux visés par la perquisition (bien que l'expérience indique que la saisie de systèmes informatiques complets ne survient pratiquement jamais).

Afin de prendre des notes et de recueillir des éléments de preuve, des photographies et des vidéos peuvent être faits.

Secret professionnel liant l'avocat à son client

Lorsqu'une personne soulève le secret professionnel liant l'avocat à son client à l'égard de documents, les documents en question doivent être placés dans un paquet qui sera cacheté, marqué et confié à la garde d'une personne autorisée. Les conseillers juridiques de la personne visée par la perquisition auront généralement aussi accès aux documents et pourront formuler une objection fondée sur le secret professionnel, bien qu'une telle objection doive être tranchée le plus rapidement possible. Le statut « privilégié » peut, en bout de ligne, être tranché par un juge, mais le Bulletin d'information précise que la plupart du temps cette décision sera rendue de manière informelle par voie de négociation. Le Bulletin d'information renvoie fréquemment aux décisions à l'égard des documents visés par le secret professionnel dont le statut est soulevé selon un « processus mutuellement convenu ». Bien que cela corresponde aux pratiques passées, l'acceptation mutuelle ne l'est que jusqu'à un certain point.

Aux termes du Bulletin d'information, les objections soulevant le secret professionnel visant des documents électroniques ne peuvent avoir lieu qu'après la saisie compte tenu du nombre de ces documents à examiner.

Interrogation des individus

Des individus peuvent être interrogés au cours d'une perquisition afin de faciliter cette perquisition ou de recueillir des éléments de preuve. Lorsqu'une personne est considérée comme étant visée par une enquête, une mise en garde lui sera donnée afin de s'assurer qu'elle connaît ses droits, notamment celui de ne pas répondre aux questions, et que ces questions peuvent être utilisées comme éléments de preuve. L'expérience enseigne cependant, qu'en l'absence de conseils juridiques, les employés ne comprennent pas qu'ils ont le droit de ne pas parler aux représentants du Bureau de sujets n'ayant pas de lien avec la facilitation de la perquisition.

Documents bien en vue

Si des documents indiquant qu'une nouvelle infraction à la Loi a été commise sont bien en vue et trouvés par l'équipe au cours d'une perquisition, le Bulletin d'information précise que les employés du Bureau saisiront ces documents.

Omission de se conformer à un mandat de perquisition

Un agent de la paix peut accompagner les employés du Bureau dans le cadre d'une perquisition lorsque le Bureau a des motifs raisonnables de croire que l'accès peut lui être refusé. Toute tentative en vue d'entraver ou d'empêcher l'exécution d'un mandat de perquisition ou d'enlever ou de détruire des documents visés par un mandat de perquisition constitue une infraction criminelle qui donne lieu à des amendes importantes, comme il est décrit dans la Loi. Le Bulletin d'information présente plusieurs de ces infractions et les peines encourues ainsi que la possibilité que des accusations d'entrave à la justice soient déposées en vertu du code criminel.

Confidentialité et conservation des documents

Conformément aux exigences prévues par la Loi, le Bulletin d'information précise que le Bureau ne fera normalement pas de commentaires en public sur une enquête ni ne communiquera de renseignements obtenus au moyen d'un mandat de perquisition, à moins que ces renseignements n'aient été rendus publics par d'autres moyens.