16 Juillet 2008
Le ministre des Finances publie des règles sur la conversion des fiducies de revenu
John Lorito, Simon Romano, Jeffrey Singer et Joel Binder
Le 14 juillet 2008, le ministre des Finances a publié, à des fins de consultation, des propositions législatives visant à mettre en ouvre certaines mesures incluses dans le budget fédéral de 2008 ainsi que certains changements d'ordre fiscal annoncés précédemment, notamment certaines modifications proposées aux règles relatives aux fiducies et aux sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées (collectivement, les « entités intermédiaires de placement déterminées » ou « EIPD ») qui avaient été annoncées en décembre 2007.
De plus, les propositions contiennent des règles qui permettront à une fiducie intermédiaire de placement déterminée de se convertir en une société cotée en bourse sans qu'elle ou ses porteurs de parts ne subissent de conséquences défavorables.
Aux termes des règles de conversion des EIPD, les porteurs de parts d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée peuvent généralement céder leurs parts de fiducie à une société en échange d'actions de cette société, avec imposition différée. Bien que les règles actuelles prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu autorisent cette cession, les nouvelles règles permettront en plus qu'elle soit réalisée sans que le porteur de parts et la société aient à présenter un choix conjoint. En outre, les nouvelles règles autoriseront la liquidation subséquente de la fiducie et de ses fiducies filiales dans la société sans incidences fiscales défavorables de même que le transfert à la société de certains éléments fiscaux de la fiducie et de ses fiducies filiales. Par ailleurs, la fiducie intermédiaire de placement déterminée (ou une de ses fiducies filiales) dont les seuls actifs sont des actions d'une société canadienne imposable pourrait liquider et distribuer les actions de la société à ses bénéficiaires, avec imposition différée.
Les règles de conversion des EIPD s'appliqueront aux conversions réalisées après le 14 juillet 2008 et avant 2013 et pourraient aussi s'appliquer, au choix, à celles réalisées après le 20 décembre 2007 et avant le 14 juillet 2008.
Retour au début

|